Le handicap

Réglementation sur la gestion des travailleurs handicapés

Rappel des obligations des centres de formations en matière de handicap

A la suite d’un constat qui a mis en évidence une méconnaissance collective importante des handicaps sur le plan personnel ou professionnel, la question de la formation s’est posée et est entrée dans la réglementation.

Les centres de formation sont  tenus :

  • D’accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination,
  • De garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées pour accéder à la formation et à la qualification mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.

Cf. Article D5211-2 et suivants du Code du travail.

 

Comment ?

  • Par le développement de l’accessibilité pédagogique des formations : En pensant et en organisant l’accueil des personnes handicapées avant même de les accueillir.

Référence : Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

  • En développant la capacité de ses équipes à organiser la compensation du handicap des personnes en formation, autant que nécessaire.

Pour en savoir plus : Articles D5211-1 à D5211-6 et suivants du Code du travail.

 

Ne rien faire relève de la discrimination et surtout d’une grande injustice.

Pourquoi une personne en situation de handicap n’aurait-elle pas accès à une formation comme les autres ? Rappelons, au passage, que tout le monde est susceptible, potentiellement, d’avoir un handicap à un moment de donné de sa vie.

L'accueil des personnes handicapées en milieu professionnel

Rappel de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) – Loi du 11 Février 2005,  n° 2005-102

Toute société employant au minimum 20 salariés dans un même établissement doit faire travailler au moins 6 % de personnes handicapées et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Elle peut s’acquitter de cette obligation selon d’autres modalités : versement d’une contribution financière à l’Agefiph, mise en œuvre d’un accord collectif en faveur des travailleurs en situation de handicap, etc.

Vous pouvez demander une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQHT) auprès de de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décidera des droits qui vous seront alloués.

Votre reconnaissance en qualité de travailleur handicapé soumet l’employeur à des mesures et des obligations légales spécifiques, propres à favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap.

En parallèle, des aides sont également prévues, pour elles-mêmes et leur employeur.

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire * bénéficient d’un statut de salarié à part entière et donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche.

*Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs privés (entreprises, associations, …) et publics (notamment la fonction publique) du marché du travail « classique ».

Organismes qui peuvent accompagner les personnes en situation de handicap pour accéder à l’emploi :

Si vous êtes reconnu Travailleur Handicapé et que vous remplissez les conditions pour suivre le cursus du BP préparateur en Pharmacie par correspondance, n’hésitez pas à nous contacter par mail pour étudier ensemble ce qu’il serait possible de mettre en place afin de vous aider au mieux dans la réussite de votre parcours de formation.